ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – DUREE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » s’appliquent à toutes les offres de services assurés par LEMON ENTREPRISE, auprès de ses Clients. Le terme « offres de services » vise dans les présentes CGV le, services et articles vendus.
1.2 Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’offres de services
1.3 Les CGV se limitent aux seules opérations d’offres de services, les prestations accessoires aux offres de services devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre LEMON ENTREPRISE et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande.
1.4 Le fait pour LEMON ENTREPRISE de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 Les abonnements sont souscrits sans limitation de durée, sauf mention contraire, et sont résiliables au gré de chaque partie à la date anniversaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de contrat à durée déterminée, les conditions particulières fixent les conditions d’une éventuelle résiliation.
1.6 Tout préavis non effectué par l’une ou l’autre des parties, sera dû et payable immédiatement.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE CLIENT
2.1 Un devis signé engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du Client, une copie du devis validé pourra être jointe à la facturation.
2.2 Un extrait de KBIS de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande pour une facturation en fin de mois.
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA PRESTATION
3.1 La prestation est décrite dans le devis ou la proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge de LEMON ENTREPRISE, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux, sauf mention contraire.
3.2 La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de LEMON ENTREPRISE et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
3.3 Tout devis ou proposition commerciale est valable 3 mois. Au-delà l’offre est caduque. Un devis ou une proposition commerciale acceptée constitue des conditions particulières au sens de l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION
4.1 Le Client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92.158 du 20 février 1992 (codifié aux articles R 4511-1 à R 4514-10 du Code du Travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures par an et tous les travaux à plus de 3 mètres. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de préventions définis auront été effectivement pris.
4.2 Le client devra mettre à disposition du personnel de LEMON ENTREPRISE qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues aux articles R 4513-8 et R 4512-10 du Code du travail.
4.3 Le client devra mettre à la disposition de LEMON ENTREPRISE dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.
4.4 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.
LEMON ENTREPRISE s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.
4.5 LEMON ENTREPRISE pourra éventuellement sous-traiter des travaux dans la mesure où cette sous-traitance serait nécessaire à la bonne exécution des prestations.
4.6 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution du contrat.
ARTICLE 5 – ASSURANCE- RESPONSABILITE
5.1 LEMON ENTREPRISE n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.
5.2 LEMON ENTREPRISE devra justifier à première demande qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, et justifier du montant de ses garanties.
Le client devra signaler dans les 24 heures de leur survenance tous dommages qu’il pourrait avoir subi du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant impossible la vérification par le prestataire de la cause du dommage.
Le client s’engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à l’encontre de LEMON ENTREPRISE au-delà des garanties fixées dans l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
5.3 Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation d’assurance, le client renonce, conjointement avec son assureur, à tous recours contre LEMON ENTREPRISE au-delà des sommes déclarées.
5.4 Les locaux dont le nettoyage est à assurer par LEMON ENTREPRISE seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, LEMON ENTREPRISE ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients destinés à être vidés, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destinés à être jetés.
5.5 Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers, de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel. Dans le cas contraire, la responsabilité de LEMON ENTREPRISE ne serait pas engagée.
5.6 Le client est soumis aux obligations de l’article L 2323-16 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL
6.1 Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer, à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’accord du 29 mars 1990 applicable aux entreprises de propreté.
A défaut, la responsabilité du client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées au transfert du personnel.
6.2 Dans l’hypothèse d’une reprise du personnel du client par LEMON ENTREPRISE, le client s’engage irrévocablement en cas de rupture anticipée du contrat ou de modification de ses conditions essentielles, à reprendre le personnel transféré ou, à défaut d’accord des salariés concernés, à rembourser à première demande et sur justificatifs, les indemnités de toute nature versées par LEMON ENTREPRISE à l’occasion de la rupture du ou des contrats de travail.
Pendant un délai de trois ans à compter de la reprise du personnel du client par LEMON ENTREPRISE, le client sera tenu de régler, à la première demande de LEMON ENTREPRISE, l’intégralité des indemnités versées par celui-ci à l’occasion de départ à la retraite du personnel concerné. Il en sera de même pour les indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle provoqués alors que le client était l’employeur.
ARTICLE 7- DUREE- SUSPENSION- RESILIATION
7.1 Le client s’engage à informer les prestataires de la remise en appel d’offres du marché quatre mois au moins avant l’appel d’offres et à lui en notifier le résultat deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.
7.2 La durée de la prestation commandée est fixée dans l’article 1.
Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit à son échéance, par tacite reconduction, dans les mêmes conditions et pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée, sauf résiliation notifiée par une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant son échéance. En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité.
7.3 En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.
En cas de non-exécution des prestations en raison de circonstances extérieures à LMON ENTREPRISE ne présentant pas les caractéristiques de la force majeure (telles qu’une coupure d’électricité, une grève des transports publics) le montant de la prestation reste dû. Dans l’hypothèse où, à la demande du client, les prestations devaient néanmoins être réalisées, partiellement ou en totalité, le coût supplémentaire des prestations restera à la charge exclusive du client.
7.4 Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté à LEMON ENTREPRISE par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception de
-suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement,. Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels,
– résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mette fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par LEMON ENTREPRISE. En réparation du préjudice subi, le client devra verser à LEMON ENTREPRISE une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 8 – REMUNERATION- PAIEMENT
8.1 Le prix des prestations est précisé dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières prévues par les parties.
Il est exprimé hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.
Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous les frais engagés qui résulteraient d’un contrordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.
Le coût des travaux de nuit, effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que celui des travaux effectués le dimanche et les jours fériés, sont majorés de plein droit, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté. Nous attirons votre attention sur la particularité des jours fériés, non travaillés mais payés aux salariés. Toute prestation de compensation sera facturée en sus.
8.2 Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client et le cas échéant, des données concernant le personnel transféré, transmises par l’entreprise sortante.
Dans l’hypothèse où les données relatives au personnel transféré n’auront pas pu être transmises au moment de l’établissement de la proposition contractuelle, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels afférents au personnel transféré.
LEMON ENTREPRISE devra alors adresser au client une demande de modification du prix, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat.
A défaut d’accord, LEMON ENTREPRISE aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début du contrat, en respectant un préavis de quinze jours francs.
8.3 Les prix sont révisables de plein droit une fois par an, à la date anniversaire du contrat ; la révision du prix est applicable aux contrats renouvelés comme s’il s’agissait du contrat initial. En outre , la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à l’effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat, à proportion de la plus forte augmentation relative des éléments de rémunération. A défaut de convention contraire, la révision de plein droit annuelle est indexée sur la variation de l’indice des services publié par l’INSEE.
8.4 Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
8.5 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.
En tout état de cause, les paiements reçus par LEMON ENTREPRISE s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.
8.6 Pour les travaux de mise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, 50% du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, et le solde à la fin des travaux.
ARTICLE 9- DECHEANCE DU TERME- GARANTIES- EXIGIBILITE
9.1 Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance :
– Entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours avec le client,
– donne droit à des intérêts de retard.
9.2 Par ailleurs, si LEMON ENTREPRISE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date de l’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, LEMON ENTREPRISE pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.
9.3 En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.
En outre, en cas d’action de LEMON ENTREPRISE pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 10- PENALITES DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PENALITES
10.1 Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant de LEMON ENTREPRISE ne soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-6 du Cod de commerce.
10.2 Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40,00 €uros
ARTICLE 11- CLAUSE D’INTERDICTION
Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quel que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à LEMON ENTREPRISE ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.
ARTICLE 12- LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
Le Présent contrat est soumis au droit Français. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis au tribunal de commerce de Montpellier.
TITRE 2 : MULTISERVICE
Par dérogation aux dispositions ci-avant, et pour les activités dites « multi services », les conditions suivantes s’appliquent cumulativement avec celles qui précédent.
Article 13 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de LEMON ENTREPRISE. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite sans l’autorisation de LEMON ENTREPRISE.
Article 14 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire sur le devis ou l’offre commerciale. LEMON ENTREPRISE ne sera en aucun cas responsable des effets éventuels d’un délai de livraison si :
– les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– le devis a été signé hors de son délai de validité,
– le client est à l’origine d’une modification du programme des travaux,
– le retard d’autres corps d’Etat est à l’origine du délai
– il y a un retard des fournitures fournies par le client
– il a été demandé des travaux supplémentaires,
– les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de LEMON ENTREPRISE à la date prévue,
– advient un cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 15 – FOURNITURES ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société LEMON ENTREPRISE n’est pas responsable du matériel fourni par le client lui-même. L’absence d’un élément/fourniture rendant l’installation impossible à la date prévue sur le planning de LEMON ENTREPRISE, entrainera le décalage de l’intervention à une date ultérieure en fonction des disponibilités de LEMON ENTREPRISE. Si ce manquement entraîne un arrêt de l’intervention des préposés de LEMON ENTREPRISE en cours d’intervention, LEMON ENTREPRISE se réserve le droit de facturer les heures de main d’œuvre ainsi perdues.
La marchandise livrée par LEMON ENTREPRISE reste sa propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu, LEMON ENTREPRISE pourra reprendre les matériaux, matériels, produits et fournitures et aura la faculté de mettre fin à la prestation correspondante.
Article 16 – FOURNITURE ET MATERIAUX
Les matériaux, matériels et fournitures peuvent différer des ceux mentionnés sur le devis dès lors que ceux qui s’y substituent présentent les mêmes caractéristiques techniques d’usage, ou en cas d’impératif technique non révélé lors de l’établissement du devis. Dans ce dernier cas, une facturation complémentaire sera possible.
Article 17- RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 10 jours après leur achèvement dûment notifié au client. A défaut ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 18 – PAIEMENT
Pour les travaux relevant des prestations dites multiservice, les paiements sont soumis aux règles suivantes : 30% d’acompte et solde à réception des travaux.
Article 19 – FINANCEMENT OU SUBVENTION
En cas de prêt bancaire destiné à financer les travaux, un chèque de caution sera demandé et conservé sans être encaissé jusqu’à l’acceptation du prêt et au déblovage de l’acompte. lors de la commande le temps de l’acceptation du prêt et du déblocage de l’acompte. Les factures seront envoyés au fur et à mesure pour déblocage des fonds auprès de l’organisme et un chèque de caution sera établi par le client le jour de la réception et conservé dans le dossier jusqu’à réception du paiement final.
En cas de financement public (ANAH, etc.) un chèque de caution sera demandé au client lors de la commande et sera conservé jusqu’à réception du règlement par l’organisme.
Article 20 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après mise en demeure.
Article 21 – SOUS TRAITANCE
LEMON ENTREPRISE pourra faire appel à de la sous-traitance pour la réalisation des chantiers.
Article 22 – INTERVENTION SUR RÉSEAUX
Le devis initial étant réalisé sur les éléments visible du chantier, il est spécifié qu’en cas de travaux réalisés sur les réseaux de plomberie ou d’électricité, que si l’intervenant juge nécessaire qu’une partie du réseau ou l’ensemble du réseau soit rénové, il en informera le(s) client(s). Le prix sera révisée en conséquence et en cas de refus du client, une attestation de refus devra être signée par ce dernier.
Article 23 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Article 24 – RESPONSABILITÉ
Il appartient au client d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires (auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes de Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.).nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 25 – DIAGNOSTIC AMIANTE
Le diagnostic/contrôle amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il sont réalisés des travaux par une entreprise. Il appartient maître d’ouvrage, le client, de faire réaliser ce diagnostic : doit être tenu à disposition des entreprises intervenantes un rapport indiquant les risques qu’elles rencontreront lors des travaux. En cas d’absence de diagnostic et sur simple demande, l’entreprise pourra refuser toute intervention.